Dossier GPA, le point de vue de Marie-Anne Frison-Roche
La France a essayé de protéger les mères-porteuses et de faire en sorte que les bébés ne soient pas à vendre, d’abord par la jurisprudence en1991, puis par le Code civil, car les ventres des femmes et les enfants sont « hors-commerce ». La solution pratique a été d’aller faire ces contrats, dont le contenu est terrible, à l’étranger, puis de revenir en France en demandant que la filiation reconnue dans le pays où la transaction a eu lieu, soit « transcrite à l’état civil français ».
Pour enrayer l’industrie des bébés, dont les jeunes filles sont les couveuses, la Cour de cassation a affirmé en 2013 qu’il était impossible de transcrire, car tout le processus était « frauduleux », puisqu’il y a mise sur le marché de la mère et de l’enfant. Elle a affirmé cela même s’il y a insémination de la mère-porteuse par le client, ce qui rend celui-ci « père biologique » de l’enfant attendu, puis livré.
Mais la Cour européenne des droits de l’Homme en a décidé autrement. .../...
Marie-Anne Frison-Roche est sur Facebook.
GC
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