Double appartenance : GLFF, GLDF, GLNF et TGI...

"Nabucco", membre de la GLDF, m'a adressé il y a quelques temps une info sur la situation de son obédience sur cette question de la double appartenance et un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice qui pourrait servir de base à d'autres jugements et constituer ainsi une jurisprudence...

Aujourd'hui j'ai envie de revenir au GODF dans un premier temps sans démissionner. Hélas aujourd'hui c'est impossible. Sous l’impulsion d 'Alain Noêl DUBART alors Grand-Maître de la GLDF un texte à été voté au convent interdisant la double appartenance (avec semble-t-il des dérogations possibles).

Il me faut donc, si on applique ces textes : 1) démissionner de la GLDf , 2) avant d'être réintégré au GO et perdre mon appartenance à ma loge à laquelle je suis très attaché ...

J'ai trouvé un jugement intéressant à ce sujet :

Jugement en date du 2 octobre 2001, rendu par la 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NICE, dans l’affaire X contre la GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE - LES HAUTS GRADES DU RITE D’YORK, relatif aux dispositions prévoyant, au sein de la GLNF, que “Tout frère s’interdit de participer à des réunions, tenues ou travaux non ouverts au public, d’une association maçonnique non reconnue par la Grande Loge Nationale Française.”

Par ladite décision, le TGI de NICE a dit et jugé que “la règle édictée par l’article 4 avant-dernier alinéa de la Constitution et du Règlement Général, dans son libellé actuel, constitue une violation de la liberté d’association et une discrimination non justifiée.”

Dans ses attendus, la juridiction niçoise a rappelé que :

* “... le principe constitutionnel de la liberté d’association, rappelé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ne fait pas obstacle à ce que les associés aux termes du contrat d’association choisissent de restreindre l’accès à leur association...”

* mais qu’en l’espèce, la clause critiquée s’analyse comme “une clause qui impose aux associés certaines restrictions quant à leurs activités et engagements hors de la GLNF, et notamment quant à leur faculté d’appartenir à une autre association, clause battant en brèche le principe de la liberté d’association...”

* “...si les associés ont la faculté ... de poser certaines limites à ce principe de liberté... encore faut-il que les conditions d’application de ladite clause soient, comme toute stipulation contractuelle, déterminables...”

* en l’espèce, “la clause critiquée fait référence à l’interdiction de participer à une association maçonnique “non reconnue par la GLNF”, sans que soient déterminés les critères de la non reconnaissance, ou les modalités aux termes desquelles une association maçonnique pourrait être déclarée non reconnue...”

* “...il convient en conséquence, de dire que la règle édictée par l’article 4 avant-dernier alinéa de la Constitution, dans son libellé actuel, constitue une violation de la liberté d’association et une discrimination non justifiée...”

Voici une jugement qui peut servir tant aux Frères qu'à leurs loges pour aller à l'encontre de ces textes félons votés à la va-vite dans nos convents et qui sont attentatoires à nos Libertés.

Pratiques surprenantes à plus d'un titre.

L'attachement à la liberté de penser est l'un des fondamentaux de la franc-maçonnerie. Mais certaines obédiences s'en affranchissent et prononcent des interdits comminatoires. Pourquoi ?

Pourquoi s'opposer autoritairement à la volonté d'un Frère ou d'une Soeur qui souhaite avoir plusieurs appartenances ?

Réflexe de frilosité ? Refus de permettre la découverte d'autres manières de maçonner ? Volonté d'obliger les frères ou les soeurs à rester dans un seul cheminement, voire dans un seul rite ?

Les réponses constituent souvent un florilège de décisions de nature disciplinaire !

D'autres, de nature juridique, peuvent être évoquées en misant sur une mauvaise connaissance des accords interobédientiels.

Ainsi de la GLFF où pour refuser la double appartenance GLFF-GODF d'une Soeur, on évoque la convention bilatérale du 9 juin 1982 et notamment son article 12 !

Télécharger GLFF-GO-Convention-9

On remarquera que ce texte traite de l'engagement réciproque pour le GODF, de ne pas créer de loge féminine et pour la GLFF, de ne pas créer de loge masculine. Il n'y est nullement question de double appartenance. Or, cet argument est régulièrement mis en avant par des éminentes dignitaires de cette obédience ! C'est un rideau de fumée. Pourquoi ?

Un autre argument est également utilisé qui consiste à prétendre que le refus viendrait du GODF ! Mais nulle trace d'une demande à laquelle aurait été opposé un tel refus...

Ce type d'attitude de la GLFF conduit à ce qu'une Soeur de cette obédience qui souhaite s'affilier au GODF doive soit abandonner son projet soit démissionner. Pourquoi ?

Pourquoi édicter de telles règles coercitives ? Pourquoi ériger des murs ? Pourquoi ne pas tout simplement respecter les souhaits des soeurs ? 

Dans quelques semaines aura lieu le Convent de la Grande Loge Féminine de France. Peut-être une évolution dans cette situation légèrement "kafkaïenne"...

D'autant que d'autres questions autrement importantes supposeraient une attitude commune des obédiences maçonniques...

Gérard Contremoulin

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Comments

[Bifix]

La Franc-maçonnerie est malade des petits chefs qui confondent opinion personnelle et vérité. Ils pourrissent l'ambiance des Loges, et entre les Loges. Quant à moi je ne sais plus où aller. GO, GL, Memphis Misraïm, on les retrouve partout ceux qui veulent vous expliquer ce qu'il faut penser. La question que je me pose maintenant, après 16 ans de maçonnerie: consacrer tant de temps et d'énergie pour subir deux fois par mois des abrutis pontifiants, Est-ce qu'au fond, ça en en vaut vraiment la peine???

[Sous la Voûte étoilée]

De quoi ou de qui parlez-vous "Bifix" ?
De la Franc-maçonnerie en général, de votre Loge ou de telle ou tel franc-maçon en particulier ?
N'est-il pas risqué de pratiquer ce genre de généralisation qui n'a que peu de sens sauf à traduire un désappointement auquel on n'a pas su remédier ?

[Aristote57]

Exemple où en effe l'initiatique doit prendre le pas sur le "légal" extérieur exemple pris sur le blog de lamaconne.
Il est légal pour une loge d'une obédience de refuser en visite des membres d'une autre obedience, comme les membres du club de pèche peuvent refuser des visiteurs extérieurs à leur association.
Par contre est-ce maçonnique d'appliquer d'exploiter un non interdit civil pour exclure alors que les règles de la FM s'opposent à ce rejet contre-initiatique ?
Toute application de regles contre-maconniques de rejet, sectarisme doit être combattue, au moyen si necessaire des moyens légaux si les tenants à ces actions persistent.
Car quelle "vertu" peut-on voir à des velléités de rejet, sectarisme divers ?

[Aristote57]

@Fregate.
Il y a là une déviance classique, entretenue dans les obediences plutôt "envahissanteses" :
Elles "maconnisent" ce qui n'est que pratique, coutume, voire déviance vicieuse et entretiennet cette confusion.
Ainsi par exemple, certaines exigent "allégeance" au GM et ses officiers nommés, ce qui n'a pas le moindre sens Franc-maçonnique, aucun fondement mais système de fonctionnement organisationnel.
Et le temps passant et désolé, la paresse ou la passivité de nombre de FM à vérifier ce que des officiers affirment sur un ton docte, parés d'attibuts dorés ... ces déviances passent pour des "valeurs".
Si evidemment la justice profane n'a pas à se prononcer sur nos rituels, elle est tout à fait qualifiée à se prononcer sur ces dispositifs qui n'ont strictement rien d'initiatique.
Il est vrai que spontanément, les dirigeants d'obedience d'une institution réputée progressiste mais aussi traditionnelle devraient renoncer à ces attitudes profanes honteuses, pas seulement au nom du respect des lois de la république mais des valeurs intemporelles de la FM en matière de fraternité, égalité, universalité, réunion.
En ce sens-là, rappellons Anderson :
- "rassembler ceux qui, sans elle, ne se seraient jamais rencontrés,") ...

que font ces groupes se chamaillant sur qui aurait le droit d'entrer en loge ? si ce n'est ..

- "diviser ceux qui, sans l'action de ces groupes obédientiels maçonneraient ensemble"

Donc, oui pour qu'ils en répondent devant la justice !
@Wanderer : si les statuts et constitutions sont conformes aux lois, qu'avez-vous à craindre ?

[Fregate]

Je suis très réservé quand au fait de vouloir utiliser des décisions de justice "profane" dans le cadre interne des obédiences.
Si le droit doit bien évidement être respecté, nous savons que nos règles sont rédigées pour être lues et appliquées par des Frères, c'est à dire des gens qui ont une certaine culture en commun les uns avec les autres. Faire appliquer ces règles par des gens qui 'nont pas cette culture, c'est s'ewposer à des incompréhensions et même à des contresens. Mais comme le droit "profane" s'impose bien évidement, il devient la règle...

[Wanderer]

Tout a fait d'accord avec toi MTCF.
Les Reglements Generaux d'une Obedience sont un imperatif categorique s'imposant aux FF appartenant a celle-ci.
La question est de s'assurer que ces Reglements Generaux ne soient pas en contradiction avec la Loi voire la Constitution elle-meme… ne serait-ce que par integrite individuelle mais surtout parce que le Serment que prete tout nouvel Apprenti suit la phrase ennoncee par le VM: "Jurez-vous d'obeir aux Chefs de notre Ordre, en ce qu'ils vous commanderont de conforme et non contraire aux Lois"
Partant de la, nous ne pouvons ne pas nous departir de cette indexation salutaire et agreee par Serment par chaque Frere…

Bien Frat***

W.

[Peter Bu]

Très chers soeurs et frères,

Vous semblez tous des partisans résolus des "inter-visites", de la double appartenance et de la liberté de penser au sein de la franc-maçonnerie. On ne devrait pas avoir besoin de plaider en faveur de cette dernière cause...

Vous discutez et j'en fais de même, nous protestons, nous critiquons nos dirigeants (qui ne nous lisent probablement pas).

Curieusement, tout mécontents que vous soyez très peu parmi vous se sont donnés la peine de lire le projet de "construction du pont" entre les obédiences, d'en discuter et éventuellement signer "L'Appel de Bratislava".

"La critique est facile"... Ne serait-il pas temps de retrousser les manches et de se mettre à construire ce pont?

Je risque de vous faire croire que je cite mes pages web par un amour narcissique de mes pensées. Ce n'est pas grave. J’explique tout de même qu'au départ ces réflexions que je menais avec plusieurs dizaines de soeurs et de frères de différents pays et obédiences n'avaient d'autre but que d’atténuer la crise de la maçonnerie de l'ex-Tchécoslovaquie des années 2006-2009 (sur le site, vous pouvez avoir le détail, instructif). J'ai fini par les mettre en forme et publier sur le Web pour qu'elles puissent être utiles même en dehors de mon pays d'origine. Servez-vous en.

http://www.franc-maçonnerie-moderne.com

[Homme libre]

Le plus grave c'est que des FF, qui se prétendent des hommes éclairés, votent comme un seul homme, ou presque, des textes de dirigeants en mal de pouvoirs, et qui pour s'en assurer, sont prêts à faire voter, ou font voter, des textes anticonstitutionnels.
La maçonnerie est arrivée bien bas. Vivement un grand bol d'Air frais d'une maçonnerie libérée et digne du XXIème siècle.

[Christian Labrousse]

Peut-être mon commentaire paraitra-t-il hors de propos? Si vous voulez aller visiter quelques pays du Moyen Orient il est préférable de commencer par visiter les pays arabes et finir par la visite d'Israël, où vous serez reçu sans problème. L'inverse ne sera pas vrai. Dans la majorité des cas, on vous refusera l'accès si vous avez visité Israël en premier...Où est le sectarisme?

[Aristote57]

Il y a de toute évidence , une grave incompréhension des obligations de la FM : respecter les lois du pays où elle peut s'exercer. D'autant plus que la FM a contribué à ce que ces lois s'imposent.
Non seulement délinquance(puisqu'il s'agit d'un délit) mais aussi violation des principes tri-seculaires de la FM figurant dans tous les rituels !(cette question y est parfaitement traitée !).
Alors, evidemment abus de pouvoir des dirigeants, mais ne se construit-elle pas aussi sur une passivité, voire une fausse vertu(totalement contraire à la FM) de la soumission de principe à une autorité ?
Bravo à Gerard d'inciter à ce que les FM se prennent en main et cessent cette ridicule guerre de clochers, cette ségrégation en catégories de FM, totalement incongrue en FM(les rituels disent explicitement le contraire).

[Sous la Voûte étoilée]

Merci de ces encouragements.
La question sous-jacente est effectivement celle de la coexistence des deux domaines, administratif et initiatique dans une "obédience" et sa gestion par un exécutif...Cependant, certains y parviennent très bien.

[Aristote57]

Bravo à Gerard d'avoir soulevé cette question !
Au contraire d'une "vertu" procéder à de tels interdits est un délit !

Les freres doivent-ils donner crédit à des délinquants ?
Oui, en interne les dirigeants essentiellement des GL s'arrogeant de "régularité" sont fort tentés de basculer ainsi dans la délinquance.

Dernier exemple en date : Servel menaçait les membres de la GLNF s'ils allaient au SCPLF ... Une fois mis en evidence, battue en retraite ... aucune menace d'exclusion, mais de banniisment de loge ...
C'est dire où mènent ces pratiques !

[Wanderer]

Une association de loi 1901 ne peut interdire a l'un de ses membres d'appartenir a une autre association de loi 1901. Ce n'est pas seulement hors la Loi, c'est anticonstitutionnel.

Toute entrave a ces demarches individuelles encourrent un recours possible devant la Justice de la Republique.
Les Grands Maitres se doivent de se saisir de la question et faire supprimer par leurs Convents toute disposition dans les Reglements Generaux de leur Obedience.

Frat***

W.