Abrogation de la loi sur le Harcèlement sexuel, quelques obédiences réagissent

COMMUNIQUES DE PRESSE
 

Paris,  le 5 Mai 2012
 
La Grande Loge Féminine de France  exprime sa très grande inquiétude à l'annonce de l'abrogation par le Conseil Constitutionnel des dispositions législatives visant à la pénalisation du délit de harcèlement sexuel. Le vide juridique qui s'en suit  laisse les victimes de cette violence injustement démunies et ouvre le champ à une impunité généralisée et redoutable qui protège scandaleusement les agresseurs. 
 
Les 14.000 Franc-maçonnes de la G.L.F.F. s'alertent des signes qui pourraient encourager les atteintes aux droits et à la dignité de la personne  en particulier des femmes qui sont les premières à en subir les conséquences humiliantes, souvent dramatiques sur le plan de leur équilibre personnel et de leur situation professionnelle. 
 
Elles voient dans cette décision  une véritable régression des droits des femmes, si difficilement obtenus, si imparfaitement respectés.
 
La G.L.F.F. attend d'urgence du gouvernement la mise en œuvre  d'une loi juridiquement sûre, aussi précise que générale, sanctionnant des comportements préjudiciables à l'intégrité physique et morale des femmes.
 
 
 La Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine de France
    Denise OBERLIN

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Un affront aux droits des femmes !

Publié le 07/05/2012


Le vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel décidait d’abroger avec effet immédiat l’article 222-33 du Code Pénal concernant le harcèlement sexuel, selon lequel «Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.» Cette abrogation s’est faite à l’issue du dépôt d’une QPC par un ancien député condamné en 2011 pour de tels actes délictuels.

Depuis 1992, cette loi avait été mise en place dans le but de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles et constituait une avancée majeure dans la défense des droits des femmes en France.

Jugeant cette disposition contraire au principe de légalité des délits et des peines, puisqu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis (notamment depuis la réforme de 2002), le Conseil Constitutionnel a souhaité que cette décision d’annulation prenne effet à compter de la publication de la décision et soit applicable à toutes les affaires non jugées à cette date.

Cette abrogation, qui aurait dû se dérouler de manière différée, dans l’attente de la rédaction d’une nouvelle loi, crée aujourd’hui une préoccupante situation de vide juridique.

Prenant la mesure du préjudice moral et des conséquences financières pour toutes les femmes dont les plaintes sont annulées, prenant la mesure du blanc-seing accordé à tous les harceleurs pendant la période où durera cette situation de non-droit, la GLMF a souhaité soutenir publiquement les associations féministes comme toutes celles et tous ceux qui luttent pour l’égalité des Droits.

La Grande Loge Mixte de France, obédience mixte et libérale, par l’intermédiaire de son Grand Maître Christian Fleurentdidier, appelle les parlementaires à légiférer sans délai pour que cette situation prenne fin au plus vite.

Au nom de la justice et du respect de la dignité humaine.

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Comments

[Philodeme]

Le harcèlement moral au travail et même à l'intérieur de certaines familles par des tempéraments pervers est extrêmement difficile à démontrer par des preuves car par définition les paroles
s'envolent.


Restent les témoignages ...


au travail pour les témoins potentiels peur de la perte d'emploi quand à l'origine il y a un supérieur... seule une société de plein emploi serait susceptible d'atténuer cette mode de la gestion
des entreprises par le harcèlement des collaborateurs ...


dans les familles la difficulté gît dans les liens affectifs des témoins potentiels avec l'auteur présumé.

[duplay]

Le harcèlement, sexuel ou non, ne doit pas être toléré; il doit même être pénalisé. Au passage, le sujet ne concerne pas que les associations féministes, les hommes peuvent en être les victimes.
Cela dit le problème qui était posé par une loi mal ficelée était celui des droits de la défense. Accuser ne suffit pas, l'affaire d'Outreau a montré, si cela était nécessaire, où pouvaient mener
les dérives du pouvoir judiciaire. L'abus des enfants est une réalité, croire que tout enfant dit la vérité est une autre chose. Il en va de même pour le harcèlement. Il est impossible de prendre
pour argent comptant toutes les plaintes en leur accordant valeur de preuve. Le Conseil Constitutionnel a fait oeuvre de salubrité publique. Aucun droit nouveau ne peut se bâtir au détriment des
droits élémentaires de la défense. Ce que l'on ne tolérerait pas pour des délits ou des crimes non "sexuels" ne doit pas devenir la règle sous prétexte que les femmes en seraient les victimes. La
charge de la preuve ne peut pas être inversée en fonction des contraintes médiatiques et du règne du politiquement correct. Il faut donc sereinement redéfinir ce qui est considéré comme un délit
ou crime de harcèlement et utiliser l'éventail du code pénal qui est largement ouvert pour instruire les affaires en cours.