28 Oct

Les 10 ans de la loi "About-Picard", un colloque de l'Assemblée Nationale.

Publié par sous la Voûte étoilée - Catégories : #Dérives sectaires

Le Colloque « A l’occasion des 10 ans de la loi About-Picard : Initiatives parlementaires et lutte contre les dérives sectaires, bilan et perspectives » s'est tenu le mercredi 26 octobre 2011 à l’Assemblée Nationale, à l'invitation de Philippe VUILQUE, député des Ardennes, président du groupe d'étude parlementaire sur les sectes, présentera les grands axes du colloque dans une intervention dont le texte intégral est ici.

En voici un extrait :

Il y a une date clé dans la lutte contre les sectes, c’est 1995. En effet, tout a changé, cette année là, parce que, pour la première fois, à l’exception du rapport d’information réalisé par Alain VIVIEN en 1982, des parlementaires ont compris l’urgence de prendre la mesure du phénomène. La publication du rapport de 1996 a eu un énorme retentissement, aidé en cela, il est vrai, par la coïncidence avec le massacre du temple solaire. Le phénomène marginal s’est mué en phénomène de société. C’est à partir de cette époque que les pouvoirs publics ont pris des initiatives (cf.MILS) en 1997. Ces initiatives ont été prolongées au parlement par :

La loi du 18 décembre 1998 qui a renforcé le contrôle de l’obligation scolaire

La loi du 15 juin 2000 qui a renforcé la présomption d’innocence et le droit des victimes. Les associations de défense ont ainsi pu se constituer partie civile.

La loi About Picard a évidemment été un tournant, je n’y reviens pas. Je rappelle, néanmoins, qu’il n’existe pas de définition juridique de la notion de secte en droit français.

Cela n’a pas empêché de nombreuses évolutions législatives qui sont intervenues depuis la loi du 12 juin 2001 permettant de mieux prévenir les dérives sectaires.

Accoyer1 Bernard ACCOYER, président de l'Assemblée Nationale, ouvrira les travaux en réaffirmant sa volonté de poursuivre le travail contre les dérives sectaires dont le rapport VIVIEN, publié en 1985, a ouvert la voie. Il soulignera également le rôle du sénateur Nicolas ABOUT, empêché et celui de Catherine PICARD dans l'élaboration de la loi du 12 juin 2001. Il rappellera son implication personnelle dans le dossier visant à réglementer la profession de psychothérapeuthe en lui donnant un statut, jusqu'alors inexistant ! Il attirera l'attention sur la nécessité, devant une réalité mouvante, d'exercer une vigilance permanente.

G.-Fenech.gif Georges FENECH, Président de la MIVILUDES, tracera le cadre et les interventions de la Mission Interministérielle. Il soulignera les techniques et les agissements des mouvements sectaires à partir des visites et des expertises que la Mission a pu réaliser. Il se dira bouleversé par les découvertes qu'il a faites, notamment chez la secte "Tabitha's Place" ou encore "Néophare". Il affirmera que la présence dans la salle de membres de sectes n'empêchera nullement de réiterer la volonté de dénoncer leurs agissements.

Maryvonne CAILLIBOTTE, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, précisera l'impact de la loi sur l'état du droit et de la jurisprudence. Elle précisera notamment qu'en 2010, plus d'une centaine d'affaires étaient en instruction en relation avec les dérives sectaires et que, depuis 2004, 35 condamnations ont été prononcées.

Catherine PICARD, ancienne député de l'Eure, actuellement présidente de l'UNADFI, rapporteure de la loi, retracera l'historique de l'élaboration et les principales mesures de la Loi en rappelant notamment les vindictes qu'elle dut affronter. Alors qu'une réflexion approfondie avait été conduite par Alain VIVIEN dès 1982 avec la première commission d'enquête parlementaire, un fait particulièrement grave s'est produit juste avant la publication du rapport de a 2° commission, présidée par Alain GEST et rapportée par Jacques GUYARD, en 1995.

"Au terme des rapports des commissions d’enquête, il apparaissait au grand public que des mouvements, appelés « sectes », s’étaient organisés, structurés et que leurs agissements pouvaient être gravement préjudiciables à l’intégrité physique et psychique de leurs adeptes.

Il apparaissait également que ces mouvements s’étaient illustrés par des pratiques illégales et criminelles, dont la plus choquante fût le massacre des adeptes de l’Ordre du Temple Solaire dans le Vercors, le 16 décembre 1995, quelques jours avant la sortie du rapport de la commission.
Ce drame légitimera malheureusement, l’action publique mise en place.
Les témoignages, les plaintes de victimes de ces mouvements ne laissaient aucun doute sur leur capacité à mettre en péril l’individu et sa famille mais aussi – et cette notion allait devenir déterminante - à menacer l’ordre public. C’est dans ce contexte qu’il fut décidé de légiférer."

Vous pourrez lire le texte intégral ici.

Daniel VAILLANT, député de Paris, maire du 18° arrondissement qui fut ministre des relations avec le parlement puis de l'Intérieur à l'époque de l'élaboration puis de l'adoption de la loi About-Picard, abordera la question des relations des élus locaux avec les organismes sectaires.

Agniesza SZKLANNA, Secrétaire du Service des affaires juridiques et des Droits de l'Homme au Conseil de l'Europe, exposera les priorités des actions de son service pour la prévention des dérives sectaires.

Alain GEST, député de la Somme et président de la commission d'enquête de 1995, retracera les travaux de la commision, les enjeux et les suites données ux préconisations du rapport. Il insistera, notamment, sur l'importance de la liste des 172 organisations répertoriées, liste exacte à de très rares exceptions près, en regrettant qu'elle n'ait pas été réactualisée.

André FREDERIC, député fédéral, vice président de la Chambre des Représentants du parlement de Belgique, auteur de la loi sur les dérives sectaires, en développera les principales dispositions. Il rappellera le processus d'élaboration depuis la commission d'enquête parlementaire jusqu'aux différentes votes nécessaires dans les différentes instances du Parlement. Il soulignera la collaboration établie avec Catherine PICARD et Georges FENECH, La MIVILUDES et l'UNADFI. Il témoignera de la nécessité en Belgique aussi de l'importance de la prise en charge des victimes et de leur accompagnement. Il travaille désormais à la création d'une telle structure...