Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH). Les attributions.

 

A l'approche du renouvellement de ses membres, approndissons notre connaissance de cette institution.

Attributions

Conformément à son décret constitutif du 30 janvier 1984, modifié, la compétence de la Commission s’étend à la totalité du champ des Droits de l’homme : libertés individuelles, civiles et politiques ; droits économiques, sociaux et culturels ; domaines nouveaux ouverts par les progrès sociaux, scientifiques et techniques, ainsi qu’à l’action et au droit humanitaires.

Ses attributions initiales qui privilégiaient l’action de la France en faveur de la défense des Droits de l’homme dans le monde ont été étendues à l’ensemble des questions nationales relevant des Droits de l’homme.

La Commission qui conserve ses attributions antérieures dans le domaine international, contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales. Elle éclaire de ses avis les positions françaises dans les négociations multilatérales portant sur les Droits de l’homme. Elle attire l’attention de la diplomatie française sur les graves violations des Droits de l’homme dans le monde. Elle coopère avec les autres institutions nationales de promotion et de protection des Droits de l’homme et participe aux réunions internationales.

Elle a une double fonction de vigilance et de proposition. Cette double fonction s’exerce aussi bien en amont de l’action gouvernementale lors de l’élaboration des projets de loi ou de règlements, des politiques et programmes, qu’en aval pour vérifier l’effectivité du respect des Droits de l’homme dans les pratiques administratives ou dans les actions de prévention.

Commission indépendante, elle donne des avis consultatifs au Gouvernement français. Agissant sur saisine du Premier ministre et des membres du Gouvernement ou par auto-saisine, elle rend publics ses avis et ses études.

Gérard Contremoulin

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