01 Dec

Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 : réaction

Publié par sous la Voûte étoilée - Catégories : #Laïcité - Religions

COMMUNIQUE

de l'Association LAÏCITE-LIBERTE

Suite à l'annonce faite par François HOLLANDE de son intention d’intégrer dans la Constitution les principes de la loi de 1905, dite de séparation des églises et de l’Etat l'association Laïcité-Liberté tient à souligner l'importance de cette déclaration émanant d'un candidat à la plus haute fonction de l'Etat. Il s'agit de redonner à ces principes la place centrale qui aurait dû demeurer la leur dans les institutions de la République.

François HOLLANDE, s'est montré attentif au texte qui lui avait été remis début novembre, rédigé en ce sens par Patrick KESSEL Président du Comité Laïcité-République, en liaison avec Philippe GUGLIELMI Président d'honneur de Laïcité-Liberté.

Le 25 novembre 2011

Ramiro RIERA

Président de Laïcité-Liberté

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Gilles Guglielmi

01/12/2011 12:03

Cette proposition est évidemment un non-sens juridique. La laïcité en tant que principe juridique a déjà une valeur constitutionnelle de plusieurs façons. D'abord elle figure dans la Constitution de 1958 elle-même, article 1er l'Etat est laïque. Ensuite dans le préambule de la Constitution de 1946 (qui a valeur constitutionnelle), et en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'enseignement est laïque. Enfin il résulte des jurisprudences du Conseil d'Etat et des décisions du Conseil constitutionnel que l'article 1er de la loi de 1905 prescrivant la séparation des églises et de l'Etat a pleinement valeur constitutionnelle. Le seul problème qui demeure est bien plus particulier. Il ne concerne que l'article 2 de cette loi, posant une interdiction de subventionnement. Ce dernier n'a pas, lui, valeur constitutionnelle, ce qui a permis au législateur depuis... 1907 d'y déroger régulièrement en matière de financement des immeubles cultuels, et au Conseil d'Etat d'interpréter très librement les pratiques des collectivités territoriales en la matière. Aujourd'hui, l'état du droit est tel que chaque religion peut prétendre, à égalité, au financement de son immobilier cultuel, comme d'ailleurs à la disposition des salles polyvalentes communales (arrêts de juillet et septembre 2011).

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