Dérives sectaires : selon l'UNADFI, la France ne ferait pas appel de sa condamnation par la CEDH !!!

 

Le gouvernement ne semble pas disposé à faire appel devant la Grande Chambre de la CEDH de trois arrêts rendus en faveur de trois mouvements sectaires.
Voici la lettre que l'UNADFI a envoyé au Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre,

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, invoquant le... non-respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures fiscales intentées contre trois mouvements sectaires ont été invalidées, tout comme l’avaient été celles concernant l’association Témoins de Jéhovah, en 2011, par un arrêt qui fait office de jurisprudence en la matière.

Il s’agit-là d’une série de décisions d’une grande importance dont la gravité s’adresse directement à la volonté politique de lutte contre les dérives sectaires de la France. Cette volonté politique s’est manifestée sans interruption depuis les années 81, à l’exception du précédent quinquennat. Certes, la nature de ces décisions reste technique et fiscale, pour autant nous nous interrogeons sur les motivations de la Cour.

Le premier arrêt « association cultuelle du Temple pyramide » et les redressements contestés portent sur la période 93-95. Or cette association, créée en 1991 et dissoute en 1995, était une association constituée sous le régime de la Loi du 1° juillet 1901 et ne pouvait être qualifiée de cultuelle au sens de la Loi du 9 décembre 1905. Son statut, selon les lois de la République Française ne lui permettait donc pas de bénéficier des exonérations prévues par l’article 795-10 du code général des impôts.

La Cour ne semble pas avoir tenu compte des avis des différentes instances juridiques qui ont confirmé le bien-fondé de l’action des services fiscaux, et notamment pas de la spécificité de la loi française, contrairement à ce que le principe de subsidiarité lui aurait commandé de faire.

En ne retenant de l'article 9.2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme que le critère de prévisibilité au détriment des critères de "sécurité publique, protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou protection des droits et libertés d'autrui", la Cour conduit un raisonnement très éloigné du droit français pour lequel la liberté de culte ne peut être réduite à des "avantages" fiscaux.

La France s’est depuis de longues années engagée pour la protection des victimes de mouvements aux agissements attentatoires à la dignité, tant morale que financière, de leurs membres. Elle a pris des positions courageuses contre les dérives sectaires, en instaurant des commissions d’enquêtes sur le sujet et en légiférant. Des mouvements à caractère sectaire sont condamnés régulièrement par nos instances juridiques. Nos partenaires européens sont très attentifs à nos prises de position et à nos avancées législatives et calquent leur démarche sur la nôtre.

C’est pourquoi il semble primordial que le gouvernement fasse appel devant la Grande Chambre de la CEDH des trois arrêts rendus le 31 janvier 2013 même si cette instance accorde peu de suite à ces demandes. Une absence de réaction du gouvernement ne manquerait pas d’être interprétée par les mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, leur ouvrant la reconnaissance du statut de culte, avec les avantages fiscaux qui s’y rattachent.

Au nom des familles et des personnes victimes de ces mouvements, nous vous demandons d’agir en ce sens et vous en remercions par avance.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma plus haute et respectueuse considération.

Catherine PICARD
Ancienne Députée PS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Présidente de l’UNADFI

Comments

[Raélitout]

Comme il est précisé sur l'article, la CEDH a condamné la France pour ingérence dans le droit privé des citoyens de pratiquer leur religion en toute liberté, et cette dernière n'a pas fait appel!


Que vous faut-il de plus pour que vous réalisiez que vous ètes bien dans le dénie de liberté de choix philosophique et d'association, revendiqué par les minorités religieuses?


Vos arguments sont sans aucune validité, puisque, jusqu'à preuve du contraire, chaque personne adulte a parfaitement le choix de ses opinions, qu'elles soient politiques ou religieuses!


La lutte pour l'égalité des droits des homosexuels, vient, après des années de bataille, d'ètre enfin reconnu, et il en sera forcément un jour de mème pour les minorités religieuses, que
vous le vouliez ou non! Cela est déjà le cas dans les grandes démocraties comme les USA, le RU, et plusieurs pays européens!


Attribuer à d'autres, des intentions ou des actions fondées sur des rumeurs ou des ragots de pseudos-journalistes est intellectuellement indéfendable! Les juges de la cour européenne
viennent de démontrer aux politiciens français que la liberté de penser des citoyens ne peut ètre encadré et ni dirigé de façon autoritaire!


Cela est évidemment une tentation permanente des autorités politiques ou religieuses de vouloir légiférer sur un droit fondamental des individus, qui est la liberté de penser!


Nos ancètres, comme Voltaire et d'autres, se sont battus pour cela, souvent au prix de leur vie, alors aujourd'hui, il faudrait peut-ètre accepter de regarder la réalité en face, et cesser de
faire de la démagogie!


 

[sous la Voûte étoilée]

Il n'y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir...


Encore une fois, que chacun soit libre d'avoir son opinion, sa religion, sa spritualité, sa manière de penser le monde, je ne cesserai jamais de me battre POUR !


Dans la bataille contre les "DERIVES" sectaires, la cible n'est absolument pas la croyance ! Tout simplement parce que nous sommes dans un pays de droit qui garantit la liberté
de conscience !


Et même lorsqu'un certain "exotisme" l'illustre. Ainsi, le fait que Mme Vorilhon mère ait conçu le petit Vorilhon Claude, alias RAEL, lors d'une relation intime avec un extra-terrestre,
ce qui constitue l'une des croyances fortes du mouvement raëlien...


La cible est le délit, voire le crime commis en son nom. Et là, les tribunaux français ont prononcés des condamnations à l'encontre de tel ou tel gourous. La
chronique judiciaire en rend compte...

[Raélitout]

Je suis viscérallement et irréductiblement  contre toute forme de sectarisme, et votre commentaire démontre votre incapacitéà à accepter que d'autres que vous, aient des croyances
différentes des normes imposées par une majorité de citoyens!


 C'est en cela que le sectarisme se trouve bien dans le schéma de pensée d'organisme comme l'Adfi!


Ce que je suis, et ce à quoi j'adhère ne regarde que moi, et je dénie à d'autres, qui ne me connaissent pas, le droit de décider ce à quoi je dois penser!


Je conteste aux autorités publiques le droit de s'immiscer dans mes choix philosophiques, ou religieux!


La France est un pays laique, qui devrait normalement ètre d'une neutralité totale en matière religieuse et philosophiqe! Le fait qu'elle accepte que des organisation comme l'Adfi existent,
prouvent qu'elle a faillit dans sa mission et ses devoirs!


La seule compétence de l'état devrait se limiter à des considération économiques et assurer le bien ètre de ses concitoyens! C'est en tout cas ma conception d'une société équilibrée et
juste, ou chaque citoyen à sa place!  


 

[sous la Voûte étoilée]

Loin de moi l'envie de contester à qui que ce soit le droit de penser quoi que ce soit ! C'est d'ailleurs ce que je dis dans mes différents articles sur le thème de la lutte contre les "dérives"
sectaires !... Parlant de mon "incapacité à accepter que d'autres aient des croyances différentes", vous entrez dans un domaine que vous ne connaissez pas mais vous en avez pourtant des
certitudes... Je fais partie de celles et ceux qui n'ont pas besoin de "croyance" d'aucune sorte. Et si je comprends tout à fait que d'autres en aient, je conteste à quiconque la possibilité de
penser que je devrais en avoir... Voyez que, si vous êtes à ce point "viscéralement et irréductiblement contre toute forme de sectarisme", vous devriez tomber en accord avec nous... Loin de là,
vous vous acharnez, contre toute attente, en une défense d'organismes qui, précisément, nient la possibilité à leurs adeptes de penser par eux-mêmes, de participer aux activités citoyennes, bref
d'êtres des femmes et des hommes libres...

[Raélitout]

Je pense  au contraire que l'opinion de François est tout a fait réaliste et digne d'une totale bonne foi! La liberté de pensée et d'association est supposée ètre garantie par la déclaration
des droits de l'homme, initiée par la France!


 Donc, s'il devait y avoir une quelconque mauvaise foi, elle devrait ètre attribuée en priorité a l'Adfi, puisque les lois actuelles sont suffisantes pour protèger les individus d'une
manipulation de leur libre arbitre, et que cette association, ne devrait avoir aucune raison d'exister!  

[sous la Voûte étoilée]

Vous êtes pro sectaire et votre pseudo suffit à le clamer.


Vous êtes ici sur un blog qui s'attache à combattre par la dénonciation, non des manières de penser dont la liberté compte parmi les grands principes de notre République, mais des exactions et
parfois des délits commis ou poussés à être commis par les organismes à caractère sectaire dont la liste a été publié dans le rapport de l'Assemblée Nationale.


Il n'est donc pas extraordinaire que vous ne trouviez pas ici de lyrisme pro sectaire et que vous vous trouviez en désaccord avec ce qui est publié.


 

[Francois]

Je pense qu'il faut relativiser. Si on considère combien de plaintes ont été déposées par des victimes de sectes, Quelques dizaines tout au plus. C'est bien peu lorsque l'on compte les dizaines
ou même centaines de milliers de membres que comptent de sectes.


Il y a peu de domaines de la société qui peuvent se vanter d'avoir si peu de victimes.

[sous la Voûte étoilée]

Nous connaissons bien cet argument, très fallacieux. Voici pourquoi :


D'abord, il y a les délais de prescription des faits qui jouent un rôle non négligeable dans la prise en compte judiciaire des plaintes


Ensuite, il y a les pressions extrêmement fortes exercées par les sectes sur leurs adeptes en rupture de ban, quand ce n'est pas, lorsque les affaires sont pendantes et les dates d'audiencement
fixées, les "négociations" entre parties où les largesses des sectes sont à la hauteur des craintes qu'elles peuvent avoir sur l'issue des plaintes...


Enfin, et c'est le plus important, c'est la difficulté de "sortir" d'une secte et surtout de retrouver la force d'affronter ce qui apparait le plus souvent aux victimes comme une faute
personnelle et la culpabilisation qui s'ensuit.


De sorte que je trouve "Francois" que vous faites preuve là d'une très grande mauvaise foi. Et d'une grande lacheté d'ailleurs en vous dissimulant derrière un pseudo !

[Raélitout]

Si vous parlez de victimes de sectes, pourquoi ne pas élargir le débat, aux victimes de religions établies, ayant pignon sur rue? C'est quand mème curieux, que les sectes seraient les seules
organisations a faire des victimes!


Puis aussi il faudrait élargir le débat en y ajoutant les victimes de certaines familles qui marthyrisent leur enfants, et aussi les femmes persécutées par leur compagnons!


Il faut arrèter les fantasmes, car les présumées victimes de ce que l'on qualifie de secte, ont jusqu'a preuve du contraire la liberté de quiter ces organisations! Non?


Sinon, il s'agit de séquestration, et là il n'est plus question de secte ou pas secte!


Moi, en tant que membre de secte, je n'aurais jamais toléré que quelqu'un me dise ce que je dois penser ou faire! 


Un raélien, fier de l'ètre! 

[sous la Voûte étoilée]

Comme vous y aller... C'est un contre-vérité ce que vous dites là. Les victimes de sectes sont objectivement recensées sur la base de leurs plaintes. Et vous le savez.


Ce qui importe dans la lutte contre les dérives sectaires, objet de cet article, ce ne sont pas les contenus des "pensées" des sectes, ce sont les actes commis au nom de ces organismes dès lors
qu'ils sont intentatoires aux libertés ou contraire aux lois de la République et notamment à la loi About-Picard !

[Raélitout]

En tant que raélien, suis-je autorisé a laisser un commentaire sur votre blog?

[sous la Voûte étoilée]

C'est vous qui voyez...

[Eliot]

Evidemment, avec tous les problemes existants, ces histoires de "sectes", c'est de la poudre aux yeux déstinée à détourner l'attention de certaines choses qu'il vaut mieux ne pas regarder de trop
près

[sous la Voûte étoilée]

Dans "cette histoire de sectes" comme vous dites, votre avis n'est pas celui de leurs victimes, ni des tribunaux qui ont à en connaître.


Car ce qui importe dans la lutte contre les dérives sectaires, ce n'est pas telle ou telle croyance car nous sommes dans un pays où la liberté de conscience est garantie par la Déclaration des
droits de l'Homme et par la loi du 9 décembre 1905, mais les actes comis en violation des lois.


Et, effectivement, c'est en allant "regarder de trop près" que l'on s'aperçoit de ce que sont réellement capables certains organismes à caractère sectaire, ceux que nos amis belges et leurs
pouvoirs publics nomment les "sectes nuisibles" !

[réboussiél]

Des farines animales à la reconnaissance des sectes , du mépris du social et des peuples et de la glorification du commerce libre et non faussé (par l'esclavage !! faut quand même le faire ou le
dire !!), décidémént cette europe n'est visiblement pas celle qui ferait rêver une bonne majorité de ses habitants 


Deux solutions donc , faire évoluer ....la situation économique actuelle montre semble t il l'autisme des structures et le sommeil des élus , reste la solution de détruire le parasite qui tue la
vie et pire encore , l'espoir ......gémissons , mais quand on pense que la justice n'est pas rendue , il ne reste malheureusement que la vengeance  ou la résignation ...un temps ..


Sans rapport , mais les mots .....les prisons surpeuplées ??? manque de places ??ou trop de détenus ? sauf à croire que les locataires ne "bénéficient " pas de "titres de séjour" , c'est un
problème de places ... ou alors il faut revoir le droit pénal ...mais dans l'état du droit , parler de surpeuplement est une formule rhétorique .....curieuse non ??? ou alors les mal logés
??        ce qui ne saurait bien sur justifier d'une manière quelconque toute entorse aux droits des hommes , de dignité .... et malgré la considération
particulière que l'on doit aux victimes , en prenant garde de garder raison , et de savoir qui est agresseur et qui est victime , assez facile en principe pour ceux qui n'ont pas abusés de trucs
..bizares qui s'avalent ou qui se fument  ou vivant dans un milieu ... qui n'est pas celui de la base ... ou de la majorité d'entre nous , les gueux ou les damnés si ce n'est de la terre ,
du moins du temps de l'époque