Dispositif français de garde à vue

Communiqué du 05.08.2010

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le dispositif français de garde à vue, dénoncé depuis des années par tous les défenseurs des libertés publiques. On prend toute la mesure de l’avancée juridique considérable que représente le nouveau mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour la défense des droits du citoyen.   

Le Grand Orient de France s’en réjouit car cette décision confirme ses préoccupations exprimées notamment il y a deux mois auprès de la Ministre de la Justice sur le projet de réforme de la procédure pénale du gouvernement. En effet, il avait rappelé ses critiques sur les abus récurrents en matière de garde à vue et surtout de détention provisoire, en contradiction évidente avec les principes constitutionnels et les prescriptions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 

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