GODF : in extenso du jugement du TGI, 15 mars 2011

Dans cette affaire (4 Frères assignant le GODF), le TGI de Paris a déclaré l'irrecevabilité de leur demande.

Voici les minutes complètes de ce jugement.

Et l'extrait reprenant la décision :

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare les demandes de MM. F •••, B•••, B••• et C••• irrecevables ;

Dit n’y avoir lieu à donner acte à ces derniers de ce qu’ils se réservent le droit d’engager une nouvelle action s’il n’était pas fait droit à leur demande formée devant les organes de l’association pour voir annuler le voeu n° 9 adopté lors du convent 2010 du Grand Orient de France ;

Déboute le Grand Orient de France de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne MM. F •••, B•••, B••• et C••• aux dépens.

                        Fait et jugé à Paris le 15 mars 2011

                       Le Greffier                 La Présidente

                       E. AUBERT                M. MAUMUS

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