GODF : in extenso du jugement du TGI, 15 mars 2011
Dans cette affaire (4 Frères assignant le GODF), le TGI de Paris a déclaré l'irrecevabilité de leur demande.
Voici les minutes complètes de ce jugement.
Et l'extrait reprenant la décision :
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare les demandes de MM. F •••, B•••, B••• et C••• irrecevables ;
Dit n’y avoir lieu à donner acte à ces derniers de ce qu’ils se réservent le droit d’engager une nouvelle action s’il n’était pas fait droit à leur demande formée devant les organes de l’association pour voir annuler le voeu n° 9 adopté lors du convent 2010 du Grand Orient de France ;
Déboute le Grand Orient de France de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne MM. F •••, B•••, B••• et C••• aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 15 mars 2011
Le Greffier La Présidente
E. AUBERT M. MAUMUS
____________________________________________________________