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Le Blog pour Tous d'un franc-maçon. "La loi morale au fond de notre coeur et la voute étoilée au dessus de notre tête". Emmanuel Kant Les pseudonymes ne sont plus acceptés pour les commentaires. (4.11.2018)

18 Mar

GODF : in extenso du jugement du TGI, 15 mars 2011

Publié par sous la Voûte étoilée  - Catégories :  #Obédiences

Dans cette affaire (4 Frères assignant le GODF), le TGI de Paris a déclaré l'irrecevabilité de leur demande.

Voici les minutes complètes de ce jugement.

 

Et l'extrait reprenant la décision :

 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare les demandes de MM. F •••, B•••, B••• et C••• irrecevables ;

Dit n’y avoir lieu à donner acte à ces derniers de ce qu’ils se réservent le droit d’engager une nouvelle action s’il n’était pas fait droit à leur demande formée devant les organes de l’association pour voir annuler le voeu n° 9 adopté lors du convent 2010 du Grand Orient de France ;

Déboute le Grand Orient de France de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne MM. F •••, B•••, B••• et C••• aux dépens.

 

                        Fait et jugé à Paris le 15 mars 2011

                       Le Greffier                 La Présidente

                       E. AUBERT                M. MAUMUS

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