L'adultère, motif de licenciement pour la Cour européenne

Voici un article de Rue89 qui témoigne des risques pour le principe laïque de séparation des sphères privé et publique en Europe dans le domaine du droit du travail.

Certes, il n'est pas anodin d'observer que les employeurs sont des organisations l'une religieuse et l'autre sectaire, dont les règles d'embauche ("obligations de loyautés spécifiques" !) sont discriminantes et à la limite de l'absurdité comme le notent certains commentaires du site Rue89... 

Néanmoins, dans chaque cas, c'est une atteinte inadmissible aux droits de l'Homme !

Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), un employeur dont l'éthique est fondée sur la religion ou une croyance philosophique peut imposer à ses employés des obligations de loyautés spécifiques. En l'occurrence, le respect de la fidélité conjugale….

Michael Obst était « directeur pour l'Europe des relations publiques » de l'Eglise mormone ; Bernhard Schüth, lui, était l'organiste et le chef de chœur d'une paroisse catholique. Tous les deux entretenaient (chacun de leur côté, qu'on se rassure) une relation adultérine qui leur a valu un licenciement pour faute.

La Cour fédérale du travail allemande a estimé que la décision était justifiée car les employés ont « manqué à leur obligation de loyauté » :

« Les exigences respectives de l'Eglise mormone et de l'Eglise catholique en matière de fidélité conjugale n'étaient pas en contradiction avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique. »

La Cour européenne, elle, devait dire si l'équilibre avait été respecté entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale des deux salariés (garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme) et, d'autre part, les droits dont jouissent l'Eglise catholique et l'Eglise mormone en vertu de l'article 9 (liberté de religion), interprété à la lumière de l'article 11 (liberté de réunion et d'association).

Le 23 septembre dernier, elle a validé le principe selon lequel « au regard de la convention, un employeur dont l'éthique est fondée sur la religion ou sur une croyance philosophique peut […] imposer à ses employés des obligations de loyauté spécifique. »

Dans le cas de l'organiste, elle estime qu'il y a eu violation du droit à la vie privée et familiale. Pas dans celui du directeur des relations publiques de l'Eglise mormone.

(...)

« Une vertueuse opposition entre vie privée et professionnelle »

Tout ça se passe en Allemagne, qui ne connaît pas de réelle séparation entre l'Etat et l'Eglise. Mais qu'en est-il en France, pays de la laïcité ?

Emmanuelle Lafuma explique que pour la CEDH et les juridictions allemandes, le salarié, parce qu'il travaille dans une entreprise de « tendance » (Eglises, organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions), accepte une réduction de certains de ses droits et libertés. Ce qu'en théorie le juge français ne tolère pas :

« En matière de vie privée du salarié, le droit français s'est construit autour d'une vertueuse opposition, fondamentale, entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié . Dans sa vie personnelle, le salarié, d'une part, ne souffre aucune réduction de ses droits et libertés, d'autre part, ne peut être sanctionné. »

(...)

_____________________________________________________

Comments

[Jonathan Josse]

Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point Monsieur Contremoulin. C'est comme si vous à la tête d'une organisation laique, vous vous apercevier que vous avier embauché comme cadre une personne
qui dans sa vie privé a des responsabilités dans association islamique fondamentaliste préchant la supprématie de l'Islam, la persécution des hérétistes et la soumission des femmes ou encore un
catholique intégriste, style lepen, qui milite pour l'abolition de la République, le retour de la monarchie de droit divin et de la France Fille aînée de l'Eglise. Les Eglises ctholique, mormone ou
autre ont le droit au nom de la liberté absolu de conscience de gérer leurs instances et organisations dans le respect de leurs convictions religieuses. Si les Eglises veulent embaucher que des
gens qui applique dans leurs vie leurs principes religieux, c'est leurs droit. Personne n'est obligé d'aller chercher du travail dans une organisation religieuse, mais si certain décide de le
faire, il est normal qu'il respecte les principes qui régissent l'organisation en question. Vous même, M. Contremoulin, qui êtes franc-maçon, vous devez savoir l'importance, pour la vie harmonieuse
d'une organisation, que les membres aient en commun un certain nombre de principe, puisque vous faites des enquêtes avant d'admettre ou de refuser un membre. Initieriez-vous une personne qui dans
sa vie milite au font nationale, ou a des responsabilités dans une organisation religieuse sectaire ou intégriste ?

[sous la Voûte étoilée]

Vous posez la question de fond, effectivement. Mais pour être précis et bien se comprendre, il est nécessaire de distinguer la qualité de salarié et la qualité de membre. Ce n'est pas du tout la
même chose.


Concernant les membres, la Franc-Maçonnerie et plus particulièrement le Grand Orient de France, s'entoure des précautions indispensables pour lui permettre justement de refuser les personnes qui
seraient en harmonie (membre ou pas) avec les idées du Front National ou avec un organisme à caractère sectaire. Le GODF s'est d'ailleurs doté de règles très strictes sur ce sujet lors de son
Convent de 2001, sur une proposition que ma Loge avait déposée !


Concernant le personnel salarié, la question est toute autre.  L'employeur et le salarié doivent respecter, chacun pour ce qui le concerne, la séparation entre la sphère publique
et la sphère privée. S'il n'est pas légal pour l'employeur de fixer des conditions discriminantes à l'embauche sur le plan des opinions politiques, syndicales, philosophiques et/ou
associatives au moment de l'embauche, le salarié a de son coté l'obligation de respecter la même séparation au cours de l'exercice professionnel et pendant la durée de son contrat. Toute
négligence est du domaine de la faute professionnelle, sanctionnée conformément à la loi de la République...