Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile intégral

Le Grand Orient de France, par la voix de Patrice BILLAUD, 1° Grand Maître Adjoint, avait exprimé le souhait d'une loi interdisant le port du voile intégral. Nous nous placions du point de vue du respect de la personne humaine.

Le Conseil Constitutionnel vient donner toute sa légitimité à ce qui devient désormais une loi de la République.

                                                                 REUTERS/REGIS DUVIGNAU

Une femme intégralement voilée dans une rue de Saint-Denis, le 2 avril 2010.

Source : LEMONDE.FR avec AFP | 07.10.10 |

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 7 octobre, la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement français, qui entrera donc en vigueur dans les prochains jours ou semaines.

Dans la décision qu'ils ont rendue, les sages estiment que "la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution". Toutefois, ils ont émis une réserve au texte, estimant que cette interdiction ne pourrait s'appliquer dans "les lieux de culte ouverts au public". "Le législateur a estimé que les pratiques de dissimulation du visage dans l'espace public, auparavant quasi inexistantes, peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société", explique le Conseil constitutionnel.

Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de "médiation" et de "pédagogie".

"AFFIRMATION DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE"

Le chef de file des députés de la majorité, Jean-François Copé, l'un des principaux soutiens de cette interdiction, s'est félicité de cette décision, vantant "une réponse ferme adressée à tous les extrémistes qui veulent tester la République et un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité". "Depuis de longs mois, a-t-il ajouté, avec mes amis députés, je me bats pour défendre une valeur fondamentale de la République. Ne pas se masquer le visage dans l'espace public est une condition du vivre ensemble et un gage de sécurité."Même satisfecit du côté du premier ministre, François Fillon, qui y voit une "décision importante pour l'affirmation des valeurs de la République, dans le respect de la liberté de conscience et de religion".

Quant au député communiste André Gérin, favorable à cette interdiction, il estime qu'il s'agit d'une belle "victoire pour la libération de la femme, une belle victoire pour tous ceux qui veulent combattre l’intégrisme, c’est une belle victoire pour la majorité des musulmans qui veulent vivre leur religion, l’islam, dans le respect des valeurs et des traditions de la République".

UN LONG DÉBAT

Le vote de ce projet de loi a été précédé de plus d'un an de débats passionnés au sein de la classe politique. En septembre 2009, 58 députés de la majorité, dans une large mesure, mais aussi de l'opposition socialiste et communiste avaient demandé la création d'une "commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa et du niqab sur le territoire national". Une mission d'information parlementaire sera finalement lancée. Elle a rendu ses conclusions en janvier 2010, préconisant qu'une résolution parlementaire "réaffirme la prééminence des valeurs républicaines sur les pratiques communautaristes et condamnant le port du voile intégral comme contraire à ces valeurs" soit adoptée.

Après que le Conseil d'Etat, saisi par le gouvernement, a exprimé ses réserves sur une interdiction générale voulue par le gouvernement, le texte a été examiné par le Parlement. Le projet de loi avait été définitivement adopté au Sénat le 14 septembre ; il prohibait "la dissimulation du visage dans l'espace public", sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et 30 000 euros d'amende. Des peines doublées quand la personne contrainte est mineure.

Le débat français a fait tache d'huile en Europe, d'autres pays (Espagne, Pays-Bas, Suisse) réfléchissant à une interdiction, votée pour l'instant seulement en Belgique. (Voir la carte : La législation sur le voile intégral en Europe).

Voir la position du GODF sur ce sujet :

http://ddata.over-blog.com/4/02/76/23/Communiques-2008-2010/Voile-integral.pdf