Scientologie : condamnation définitive pour "escroquerie en bande organisée".

 L'entrée du Celebrity Center de la Scientologie, rue Legendre à Paris

La Cour de Cassation a confirmé ce mercredi 16 octobre la condamnation définitive de l'Eglise de Scientologie en rejetant le pourvoi qu'elle avait formé contre sa condamnation en appel.

C'est une affaire vieille de 15 ans qui trouve là son épilogue après que toutes les voies de recours de la justice française aient été épuisées.

L'Eglise de Scientologie est donc reconnue coupable "d'escroquerie en bande organisée".  C'est une nette victoire pour les associations de luttes contre les dérives sectaires au premier rang desquelles l'UNADFI, partie civile dans ce procès.

 

Catherine Picard, rapporteure de la loi et présidente de l'UNADFI et M° Morice lors du procès en appel

.

La Loi n° 2001-504 dite loi  About-Picard du 12 juin 2001 prévoit dans son article 1 la possibilité de dissoudre une organisation sectaire qui aurait fait l'objet de deux condamnations. Cette condamnation définitive constitue la première des deux marches qui y conduisent.

Néanmoins, il lui reste un petit espoir d'esquiver. C'est probablement l'une des raisons du recours qu'elle va tenter devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

On rappelera l'épisode de gribouille où la loi About-Picard a été privée de sa disposition de dissolution des personnes morales condamnées pour "escroquerie en bande organisée". C'était la loi de simplification législative de 2009 élaborée sous la responsabilité du député UMP Jean-Luc Warsmann. Une telle loi se réalise "à droit constant", ce qui exclut tout modification du contenu !

Là, l'affaire avait fait grand bruit en plein procès de la Scientologie ! Au point que la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie avait dù faire rétablir le texte. Toutefois, comme aucune loi n'est rétroactive, le droit français était resté sans cette disposition juste au moment où se déroulait le procès en première instance ! Quelle coïncidence !

On retiendra de cette longue période que l'Eglise de Scientologie remplit ô combien l'un des critères défini par la commission parlementaire d'enquête sur les sectes, l'acharnement procédurier !

Gérard Contremoulin

____________________________________________________________

Comments

[nono la patate]

la condamnation est definitive ils avaient l'intention d'aller aupres de la comission europeeenne des droit de l'homme qui n'a pas suivit leur plainte ce depuis le mois de juin cette année ......ils ont été tres discret sur cette affaire ah il y a une instruction dans l'affaire ARCADIA c'est toujours en cour;;;

[réboussié]

que les pouvoirs fassent ? ça me rappelle les sangliers chez nous , soit on met des grillages épais , et les poules vivent heureuses en liberté tandis que les prédateurs sont enfermés à l'extérieur ...( toute comparaison avec la situation actuelle des bipèdes est bien entendue fortuite ) , soit les prédateurs sont chassés et mis hors d'état de nuire , ( congélateur ... ou autre ), on semble aujourd'hui avoir trouvé un autre "genre" de réponse ? changer l'homme ?? ça passe par l'école , et oui , mais au fait ? vous m'écoutez quand je cause ?? vous avez éteint le portable ? enlevé les écouteurs sur les oreilles ? et pourquoi pas apprendre le langage des signes ?? en même temps que les autres ? car pour se faire comprendre des "politiques " , dire NON , à un référendum par exemple est ce suffisant ??

[ann o' nym]

bravo encore a madame picard et a maitre morice pour leur tenacité et leur persistence
les $cientologues etaient toujours et sont toujours aux abois toujours dangereux vivement que les pouvoirs fassent le necessaire pour proteger les enfants et les familles les individus isolés de cette escroquerie pseudo scientifique et spirituelle qui obligent leurs membres a y laisser toutes leurs economies et finances voire a contacter des credits par l'intermediaires de leurs"conseillers spirituels" ou "reg"
faire faire des heures et des heures de sauna a des jeunes personnes qui ingurgitent des doses massives de vitamines mettant leurs systeme lymphatique et nephrologique en danger
sans compter les nombreux actes de violences ,intimidations ,vols entout genre dont sont victimes leurs opposants et la secte se pose toujours en victime ..
leur leader DAVID MISCAVIDGE semble en difficulté dans un proces qui l'oppose a un de ses ancien lieutenant dans un proces dans l'etat du texas ?

[ann o' nym]

la photo n'est pas celle du celebrity center de paris rue legendre mais le 7 rue jules cesar desormais centre de dianetique nonolapatate se fit agresser devant ces locaux en mars 2011

[réboussié]

la loi n'est pas rétroactive en France ? les experts , une question ? et si elle le précise dans le texte ???


 deusio , l'Europe ? l'occasion là de se faire détester un peu plus , si c'est possible ...

[sous la Voûte étoilée]

Non, la loi n'est pas rétroactive. Comment le citoyen d'un Etat de Droit pourrait-il se voir appliquer une loi qui n'existait pas au moment où il a agi ?


Elle l'a été sous le régime de Vichy (voir le film "Section spéciale") avec tout le scandale que cela a représenté...


Dans le cas de la Scientologie, l'initiative de la commission dirigée par le député Warsmann a eu pour conséquence que la mesure sur laquelle s'appuyait les adversaires de cette secte, dont M°
Morice, a purement et simplement été annulée pendant la durée du procès puis rétabli ensuite. Ca ce sont des faits ! Pendant le procès, cette disposition de la loi (dissolution) n'existait plus
!!!