Scientologie : la Cour Européenne des Droits de l'Homme rejette sa requête !
La requête de l’Église de Scientologie relative aux déclarations publiques
des autorités belges sur l’enquête la concernant a été rejetée !
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Dans sa décision en l’affaire Asbl Église de Scientologie c. Belgique (requête no 43075/08), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, la requête
irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la plainte de l’association sans but lucratif
(asbl) l’Église de Scientologie selon laquelle les déclarations aux médias des autorités belges quant à
l’enquête dont elle faisait l’objet constituaient une violation du droit à un procès équitable et de la
présomption d’innocence.
La Cour rappelle que l’équité d’une procédure s’apprécie au regard de la globalité de celle-ci. En
l’absence de jugement définitif sur l’ « accusation » litigieuse par les juridictions belges, la partie de
la requête relative à l’éventuelle violation du droit à un procès équitable est donc prématurée et
doit à ce titre être rejetée. De plus, étant donné que les seuls éléments de preuve produits par la
requérante sont des articles de presse, la Cour considère que le contenu des propos prétendument
tenus par les autorités ne saurait leur être imputé de manière incontestable.
Ainsi, rien ne permet de
démontrer qu’en renseignant le public sur les enquêtes en cours ces dernières ont manqué à leur obligation
de discrétion et de réserve que commande le respect de la présomption d’innocence.
GC
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