Sur la constitutionnalisation de la loi de 1905

Loin de moi la prétention de rivaliser avec le professeur Didier MAUS sur son propre terrain, le droit constitutionnel. Il en est incontestablement un spécialiste réputé et respecté.

Néanmoins, son analyse sur l'inutilité de constitutionnaliser la loi de 1905 me pose un sérieux problème... politique et laïque.

L'article premier de la Constitution, auquel M. Maus fait référence, n'a nullement interdit au Conseil d'Etat de rendre les 5 arrêts de principe de juillet 2011 permettant cinq dérogations à la loi de 1905 !

Charles ARAMBOUROU, magistrat de l'ordre administratif, ancien conseiller à la Cour des Comptes, développe les moyens utilisés par la Haute Juridiction pour déroger et finalement modifier par la voie jurisprudentielle la loi de 1905.

Voici le sommaire de son étude, publiée sur le site Mézétulle de Catherine Kintzler :

Sommaire de l'article :

1. Une réaffirmation apparente...
2. ... mais de nouvelles dérogations
   Une conception restrictive du cultuel et extensive de l'intérêt local
   Le financement public d’édifices à caractère cultuel rentre par la fenêtre
   L’ordonnance du 21 avril 2006 sur les « baux emphytéotiques administratifs » déroge à la loi de 1905
3. Notes
4. Annexe : Que peut-on encore faire pour la laïcité dans des cas semblables ?

 

Pour le Conseil d’Etat, la laïcité à laquelle se réfère l’article 1er de la Constitution n’est pas celle définie par la loi de 1905, mais seulement une obligation de neutralité à l’égard des cultes, et d’égalité de traitement entre eux, et eux seuls. Exit donc la liberté de conscience proclamée par l’art. 1er de la loi de 1905, qui étend le principe d’égalité à l’incroyance ,ainsi que le principe de séparation (art. 2 de la loi) interdisant aux pouvoirs publics la reconnaissance, le salariat, ou le subventionnement des cultes.

Dès lors que non seulement le Conseil d'Etat mais aussi le Conseil Constitutionnel ne placent pas les principes contenus dans la loi de 1905 comme "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", mais les laissent, comme dit Charles Arambourou "au bas de la hiérarchie des normes légales", ces deux hautes juridictions peuvent trouver les possibilités de déroger ! Il est ainsi nécessaire de corriger ce positionnement. Et le plus sûr moyen reste la "constitutionnalisation" !

M. Maus s'interroge enfin sur les risques encourrus par une telle initiative politique au noveau notamment de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Là encore, Charles Arambourou offre une toute autre perspective en raison du principe européen de "subsidiarité" :

Des divergences jurisprudentielles subsistent certes avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jusqu’ici considéré que la loi de 1905 définissait le principe de laïcité posé par la Constitution (4). Mais la CEDH, en vertu du principe de subsidiarité, ne peut s’ingérer dans l’ordre législatif et constitutionnel d’un Etat.

Là encore, il est indispensable de faire savoir que la Laïcité n'est pas la "liberté religieuse" mais la "Liberté de conscience". Ces deux notions ne sont superposables que pour celles et ceux qui se reconnaissent dans une conception religieuse de la vie et du monde, "Urbi et Orbi" en quelque sorte. Mais l'humanité est également composée d'êtres humains qui ne se reconnaissent dans AUCUNE "vérité révélée" et pour lesquels ce concept n'a même aucune réalité !

Qu'une personne de la qualité Mme de Valérie Rosso-Debord, secrétaire général adjointe de l'UMP, commette la confusion et pense pouvoir s'autoriser à dire que François Hollande soit "ne sait pas lire", soit "ment" aux français peut se comprendre par son souci d'alimenter une polémique subalterne...

Mais M. le professeur Maus... Je ne comprend pas !

Gérard Contremoulin

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