Laïcité : la Cour de Cassation montre un vide juridique

Mauvaise journée pour la Laïcité que ce 19 mars.

La chambre sociale de la Cour de Cassation, qui juge "en droit", rend deux arrêts en matière de licenciement dans deux affaires. Elles se ressemblent quant aux motifs et diffèrent quant aux missions accomplies par les deux employeurs. La Cour confirme le licenciement à la CPAM et refuse le licenciement à la crèche Baby-Loup !

Pourquoi ?

La CPAM est un organisme de droit privé qui assure des missions de service public. Cette situation entraîne, y compris dans le cadre du code du travail, des obligations de neutralité de la part de ses agents, notamment en matière vestimentaire. Obligations dont le non respect peut être considéré comme une faute grave pouvant entraîner un licenciement. Ici, le port du voile islamique a été considéré par la Cour comme contrevenant à ces obligations, acte qui justifie pour elle le licenciement de l'agent.

La crèche Baby-Loup est une association de la loi de 1901, c'est-à-dire un organisme de droit privé qui n'assure pas, au sens juridique du terme, une mission de service public. Le code du travail interdit toute discrimination. Dès lors, il n'est pas possible pour l'employeur de faire valoir auprès de ses agents une quelqconque interdiction de port d'éléments vestimentaires particuliers. C'est sur cette base que la Cour refuse le licenciement. Elle montre au passage le faible poids qu'elle accorde au règlement intérieur d'une association qui prévoyait pourtant une obligation de "neutralité philosophique, politique et confessionnelle", jugée trop imprécise par la Cour.

Ces deux affaires jugées à partir du même article du code du travail, à savoir l'article L. 1121-1, font apparaître un vide juridique flagrant. Le même motif, le port d'un voile islamique sur le lieu de travail, conduit à deux décisions diamètralement opposées.

Cet article dit :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La Cour se fonde donc sur "la nature de la tâche à accomplir". L'une est une mission de service public et l'autre pas.

Si la consternation nous prend dans le cas de la crèche Baby-Loup, c'est d'une part en fonction du public accueilli. Les enfants en bas âge doivent faire l'objet de la plus grande vigilance et le principe de Laïcité doit y être garanti, et d'autre part en fonction de la médiatisation dont cette situation a fait l'objet.

Certains comme Jean Baubérot se félicitent de ce que cette décision : 

"porte un coup d'arrêt à l'extension infinie de la neutralité, imposée à des personnes qui ne représentent finalement pas l'Etat."

Va-t-il y avoir de plus en plus des employés voilés dans les crèches privées ?

C'est une possibilité et ce n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. Il faut arrêter avec la vision totalisante de la laïcité. La France revient actuellement sur le fondement de la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat. D'un côté, elle s'oriente vers une conception moins stricte de la séparation, comme le montre le statut particulier accordé à l'Alsace. Mais de l'autre, elle tend vers une neutralité imposée beaucoup plus forte qu'en 1905, quand on se battait pour que la religion soit une liberté publique. On dévie de plus en plus de la conception de la laïcité de l'époque.

Jean Baubérot, qui est souvent présenté comme un "spécialiste de la Laïcité", montre ici les renoncements auxquels est disposée une certaine intelligentzia... fort peu laïque et prête aux "accomodements raisonnables" à la canadienne.

Outre la directrice de cette crèche, Mme Natalia Baleato, d'autres, comme Jeannette Bougrab, ancienne présidente de la Halde ou Manuel Valls, ministre de l'intérieur ont manifesté leurs inquiétudes face à un recul du respect du principe de Laïcité.

La décision de la Cour respecte néanmoins l'état du droit aujourd'hui. Le problème est donc renvoyé vers le législateur qui est interrogé sur les dispositions qu'il faut mettre en chantier qui puissent étendre l'application du principe de Laïcité à toutes les activités professionnelles, qu'elles soient accomplies dans le cadre du secteur public ou du secteur privé.

Gérard Contremoulin

_______

L'analyse de B. Mainguy dans "La Gazette des Communes". 

L'analyse de Jean-Bernard Cuénot dans "La Tribune de Genève".

_______________________________________________________________ 

Comments

[réboussié]

la procession de rue , exceptionnelle , hormis le fait qu'elle se déroule chez nous depuis quelques centaines d'années , éventuellement avec l'accord des autorités ( sécurité des rues ou des
routes ) peut elle se comparer avec les autres manifestations citées ? quand même bien discret l'imam précisant qu'il y a bien une mosquée à coté mais que cathos et protestants ne se mélangent
pas , chez nous non plus ....quand aux discours de certain sur la tolérance ....il n'y a que les mono neuronaux et /ou les QI négatifs pour marcher dans la ... chose


Je viens de relire Eva Joly , l'affaire Biderman, ou Elf , .. le scandale , ou l'important n'est pas que les renards aient mangé des poules , c'est que ça été fait avec la complicité interne au
poulailler, active pour certains , le plus horrible et désolant , c'est la lacheté du troupeau , la solidarité , c'est comme le respect , sans réciprocité , c'est un concept creux , et quand les
mauvais compagnons seront dans la peine ou la fuite , ils pourront crier à l'aide , c'est désolant , je sais , mais beaucoup se diront "ils l'ont bien cherché " essayant de rattrapper (ou
d'oublier) par la leurs lachetés passées , je me souviens avec émotion d'un vieux savoyard qui me disait qu'à la fin de la dernière grande guerre , les "résistants" défilaient en ville "et nous
on était encore dans la montagne ...."


Un progrès cependant , on entend un peu des voix qui viennent justement de la montagne pour dire une autre vérité que le discours officiel médiatique , vive le Net , mais l'histoire du goulag,
malgré les idiots utiles et malfaisants , elle a fini par sortir


Comme dit EJ , La libre circulation des sous et des personnes ? c'est valable pour les truands et l'argent sale . Pour les juges , la justice et la police , ça viendra plus tard ?? vous croyez au
hazar ? l'intelligence , c'est l'art d'établir des rapports , me disait mon prof de philo, mon véné quand j'étais apprenti , faut rassembler ce qui est épars , mon prof de physique , l'entropie
c'est la tendance inéluctable ... on n'est pas sortis de l'auberge , quoique , vu la tendance des menus , ça va peut être accélérer le processus ( voir Dérida pour la méthode et un certain
économiste pour la pratique ..) aucun rapport bien sur avec les suicides d'agriculteurs ou des travailleurs du CAC 40.....dormez braves gens , nous veillons sur le sommeil du peuple .....des
hommes .

[duplay]

Le problème créé par l'arrêt de la Cour de Cassation est difficile à résoudre. Attendons d'abord la prochaine décision de la Cour d'Appel qui, en tenant compte des remarques de la Cour de
Cassation, trouvera peut-être une formulation satisfaisante pour les défenseurs de la laïcité. Exiger une loi, c'est facile, encore faut-il savoir ce que l'on veut mettre dedans et être sur que
la législateur, le Parlement, a aujourd'hui les idées suffisamment claires pour ne pas abattre un nouveau pan de la loi de 1905 en prétendant la "modernise". Et, ce, d'autant plus que la récente
jurisprudence du Conseil Constitutionnel n'offre en la matière aucune garantie, c'est une litote.


Déterminer ce qui relève du prosélytisme et d'un manquement à la laïcité dans les entreprises privées est une gageure. Aujourd'hui en France, seuls certains juifs, certains musulmans et les sikhs
portent ou peuvent porter des signes ostensibles de leur appartenance religieuse. La quasi-totalité des catholiques ou des protestants ont renoncé à montrer par les objets qu'ils arborent, leur
appartenance à une Eglise. 


Alors comment faire pour ne pas sembler stigmatiser une croyance plutôt qu'une autre. Et ensuite, comment déterminer ce qui serait une gêne ou un acte de propagande insupportable pour les
salariés dans une entreprise ou lors d'une activité associative ou bénévole. Vaste problème dans la mesure où l'objet de la laïcité n'est pas d'interdire les religions. 


Plutôt que de brandir la menace de la loi et on voit bien quels objectifs poursuivent certains partis ou certains groupes, il faut essayer par le dialogue syndical dans les entreprise, informel
dans les associations de trouver les voies qui préservent la vie en commun. La laïcité, c'est aussi et surtout la tolérance.

[PHILIPPE GAME]

L'angle droit de l'équerre vaut 90° et non pas 89° ou 91° ainsi va le Droit vers lequel on doit par vertu et RIGUEUR s'abstenir toute interprétation abusive. La cour de cass souligne que le lieu
est privé et que la laïcité ne s'applique que dans la sphère PUBLIQUE ensuite et puisque malgré cela il y a débat disons que les bambins doivent être peu sensibles ou non, au voile de x ou y et
les polémistes ne sont pas ceux que l'on croit ! Qu'à l'hôpital, qu'à l'école publique et autres lieux non privés s'applique cette merveilleuse laïcité personne ne peut s'y opposer, de même que
les cantines n'ont pas à spécifier les repas, le reste ressemble à des débats plus decrispations que de raison. Les prières de rues sont-elles moins acceptables - hormis la sécurité éventuelle -
que les processions d'auitres cultes sur la voie publique ? Que le législateur précise - puisque le bon sens s'énerve - l'étendue de la Laïcité et finissons-en avec cet os à ronger ! Je précise
être "d'origine catholique" et demeure neutre sur toute croyance et seul les principes m'interessent dans la force de leur pouvoir et aptitude à régler l'espace entre les uns et les autres !


Bien frat:. PHG